Juridiction civile et pénale du premier degré des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte correspondant en métropole au tribunaux d'instance et de grande instance.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l’appel ou le recours devant une ...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/tribunal_de_première_instance
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